Commission des fonds EBV

FONDS DE FORMATION

Fonds affectés à la promotion de la formation sous statut d'exonération fiscale

Le fonds de l'ancienne commission d'examen PVE, géré dans les comptes annuels de la FSA, sert à la formation et est exonéré d'impôt par l'Office cantonal des impôts de Zurich. Le fonds constitue un élément de la fortune de l'association et est géré par celle-ci. Il doit faire l'objet d'une comptabilité séparée.