Antitrust / Competition Law Policy

Mention légale relative à la politique en matière de droit de la concurrence

L’ASA adhère sans réserve aux principes de la concurrence libre et loyale et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de droit de la concurrence (en particulier le droit des ententes). Aucune des activités de l'association, ni aucune intervention de ses membres, ne doit avoir pour objectif ou donner l'impression de restreindre ou de fausser la concurrence. En particulier, les accords ou pratiques concertées entre membres concernant les prix, les conditions, le partage des marchés, les clients, les volumes de production ou tout autre paramètre sensible sur le plan de la concurrence sont strictement interdits.

Dans le cadre des réunions, des groupes de travail et des autres activités de l’association, il convient de veiller à ce qu’aucune information sensible sur le plan de la concurrence ne soit échangée ou discutée. Tous les membres et parties prenantes agissent de manière autonome et indépendante dans leurs décisions commerciales. Les éventuelles incertitudes doivent être clarifiées sans délai auprès de la direction ou d’un interlocuteur juridique.

Le respect de ces principes vise à protéger l’association et ses membres contre les risques juridiques et contribue à garantir le bon fonctionnement de la concurrence.