Commission de recours

DROIT ET ÉQUITÉ

Instance de recours pour garantir des procédures conformes au droit et des évaluations équitables

La commission de recours peut être saisie en cas de procédure disciplinaire et de recours contre des décisions de la commission d'examen ASA. Dans le cadre de la procédure de recours, elle ne procède en général pas à ses propres investigations sur les faits. Elle se contente d'examiner si la commission d'éthique professionnelle a suffisamment clarifié les faits pertinents au regard du cas d'espèce et si les faits ont été évalués correctement en ce qui concerne une éventuelle violation du code de déontologie, des normes de comportement professionnel et des directives pour les actuaires ASA.